Cour de cassation, 1er chambre, 13 septembre 1985

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2, 16, page (220-238)
Publication Publié, 1988

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1er chambre, 13 septembre 1985
Auteur:	Nudelhole, Simone
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2, 16, page (220-238)
Statut de publication:	Publié, 1988
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-002090

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